Décision no 99-61 du 20 janvier 1999 relative à la désignation d'un laboratoire pour effectuer des essais d'évaluation de conformité

J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03702
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Décision no 99-61 du 20 janvier 1999 relative à la désignation d'un laboratoire pour effectuer des essais d'évaluation de conformité

NOR : ARTT9900034S

Par décision no 99-61 en date du 20 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 98-289 en date du 30 avril 1998 désignant le laboratoire SOPEMEA pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires et radioélectriques selon les règles techniques B 11-20 A, B 00-21 A, B 03-10 A et B 11-23 A est abrogée à sa demande.